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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“régis par l'état” in English

7 examples
Nous sommes opposés toutefois à l’introduction de salaires minimums régis par l’État.
We are, however, opposed to introducing state-regulated minimum wages.
Je tiens à dire que nous sommes régis par l'État de droit et que dès lors, quiconque fait valoir ses droits ne peut être puni pour l'avoir fait.
I would like to say that we live under the rule of law and as such anyone who asserts their rights cannot be punished for doing so.
Ces pays peuvent coopérer si l'Azerbaïdjan, la Géorgie et l'Arménie sont régis par l'état de droit, et s'ils deviennent prévisibles et pluralistes.
These countries can cooperate if Azerbaijan, Georgia and Armenia are governed by the rule of law and they are going to be predictable and pluralist.
Il est clair également que, dans les pays régis par l'état de droit, ces contrôles doivent être transparents et démocratiques, comme le veut la Commission.
It is also clear that, in states under the rule of law, these controls should be transparent and democratic, as is the Commission's intention.
Toutefois, il est extrêmement important que les pays candidats répondent de facto aux exigences stipulées et qu'ils soient ainsi des États totalement démocratiques régis par l'État de droit au moment de l'adhésion.
However, it is of the utmost importance that the candidate countries de facto meet the requirements laid down and are thereby fully democratic states governed by the rule of law on accession.
La lutte contre l’«l’impunité, n’est pas seulement l’un des principaux piliers de la politique étrangère de l’Union européenne, mais aussi l’un des fondements sur lesquels reposent l’ensemble des pays régis par l’État de droit.
The struggle against ‘impunity, is not just one of the main pillars of the European Union’s foreign policy, but also one of the foundations underpinning all states governed according to the rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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