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“régimes professionnels de sécurité” in English

14 examples
Les députés sociaux-démocrates danois ont voté en faveur du rapport du Parlement européen sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
The Danish social democrats have today voted in favour of the European Parliament's report on the equal treatment of men and women in terms of employment-related insurance arrangements.
Les amendements de madame Torres Marques - que je félicite - influencent principalement l'inclusion, dans les régimes professionnels de sécurité sociale, des travailleurs à contrat atypique et à temps partiel.
The amendments tabled by Mrs Torres Marques, whom I would congratulate, principally concern the inclusion of workers with atypical or part-time contracts in occupational social security schemes.
Monsieur le Président, la Commission nous propose une modification de la directive 86/368/CEE relative au principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
Mr President, the Commission has proposed to draft a Council Directive amending Directive 86/378/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes.
Pour la Cour de justice, les cas des régimes professionnels de sécurité sociale sont considérés comme une partie intégrante de la rémunération et, en conséquence, ils ne peuvent faire l'objet de dérogations ou de distinctions.
As far as the Court of Justice is concerned these cases of occupational social security schemes are considered as part and parcel of remuneration and, consequently, may not be the subject of any derogations or distinctions.
Nous avons explicitement utilisé plusieurs dispositions horizontales concernant les régimes professionnels de sécurité sociale et la jurisprudence constante de la Cour de justice a été incorporée afin d’améliorer la sécurité et la clarté juridiques.
Explicit use has been made of a number of horizontal provisions relating to occupational social security schemes, and recent case law of the Court of Justice has been incorporated in order to increase legal certainty and clarity.
Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, le fait d'avoir encore à traiter en 1996 du thème de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, est déjà en soi un aspect hautement regrettable.
Mr President, the fact that we need to address ourselves to the subject of equal treatment for men and women in occupational social security schemes is in itself extremely regrettable.
La date limite de transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, était fixée au 1er juillet 1997.
The deadline for transposing Council Directive 96/97/EC of 20 December 1996 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes was 1 July 1997.
Je pense que cette directive aborde les problèmes qui nous ont été soumis: égalité de rémunération, égalité de traitement dans les régimes professionnels de sécurité sociale et égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle.
I believe that this directive addresses those problems that have been pointed out to us: equal pay, equal treatment in occupational social security schemes, and equal treatment in access to work, to training and to career promotion.
Mais étant donné que la jurisprudence de la Cour de justice considère que cet article ne s'applique pas aux régimes obligatoires de sécurité sociale, puisqu'ils sont directement réglementés par la loi, il n'en est pas de même pour les régimes professionnels de sécurité sociale.
But since the case-law of the Court of Justice considers that this article is not applied to compulsory social security schemes, where they are directly regulated by law, the same is not true of occupational social security schemes.
Pour les raisons évidentes exposées par notre rapporteur, que je félicite pour son travail, nous devons donc modifier la directive de 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale.
For the obvious reasons set out by the rapporteur, whose work I would commend, we now have to amend the 1986 directive implementing the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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