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“régimes fiscaux nationaux” in English

5 examples
Selon les ministres, cette base permettrait des économies de dépenses pour les sociétés et une simplification des régimes fiscaux nationaux.
In the Ministers’ estimation, this basis would result in cost savings for enterprises and a simplification of the national tax systems.
Pour l'instant, l'absence de règles communes en matière d'impôt sur les sociétés et les différences entre les régimes fiscaux nationaux entraînent souvent une surimposition et une double imposition des entreprises.
At the moment, the lack of common corporate tax rules and the divergence of national tax systems often lead to over-taxation and double taxation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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