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“régime des aides d'état” in English

10 examples
Je suis de ceux qui pensent, avec le groupe PSE, qu’il est nécessaire, en effet, de revoir le régime des aides d’État.
I am one of those who believe, along with the Socialist Group in the European Parliament, that we do in fact need to review the State aid system.
Or, la restructuration de l'industrie houillère n'est pas achevée, tant sans faut, en Europe et donc il ne pouvait être question de ne pas disposer d'un nouveau texte, d'un nouveau règlement sur ce régime des aides d'État.
The restructuring of the coal industry in Europe has not been entirely completed, so there can be no question of not having a new regulation on these arrangements for State aid.
Nous sommes particulièrement opposés au fait que la compensation en faveur des services publics continuera, fondamentalement, à être considérée comme une «aide d’État», donc qu’elle continuera à relever du régime des aides d’État.
We are particularly critical of the fact that compensation for services of general economic interest will continue fundamentally to be treated as ‘state aid’ and will therefore still come under the state aid regime.
Ces deux DG sont également en train d'examiner une plainte contre la France, la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne et, enfin, nous nous penchons également sur une vente aux enchères UMTS dans le cadre du régime des aides d'État.
They are also looking into a complaint against France, Belgium, the Netherlands and Germany and finally, we are also investigating a UMTS auction under the state aid rules.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, la proposition de la Commission au Conseil du 25 juillet 2001 concernant le régime des aides d'État à l'industrie houillère a un certain nombre de qualités et un petit défaut.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission proposal to the Council of 25 July 2001 on State aid to the coal industry has a certain number of good qualities and one slight defect.
La Roumanie a réalisé des progrès impressionnants dans les domaines de la réforme de l’appareil judiciaire, de la politique de la concurrence et du régime des aides d’État, ainsi que pour ce qui est du niveau global d’alignement sur la législation communautaire.
Romania has caught up impressively in the fields of justice reform, competition policy and the state aids regime, as well as the overall level of alignment with EU legislation.
Nous sommes donc véritablement au cœur des compétences communautaires et il est vrai qu’avec l’élargissement de l’Europe, l’Union européenne et la Commission sont menacées de thrombose si on laisse le système et le régime des aides d’État dans la configuration actuelle.
We are therefore truly at the heart of Community powers here, and it is true that, with the enlargement of Europe, the European Union and the Commission are at risk of thrombosis if the State aid system and arrangements are left in their current state.
Je voudrais commencer de manière quelque peu inhabituelle en félicitant la Commission pour un document qu'elle a publié en juin 1999, à savoir les dispositions du droit communautaire relatives aux aides d'État, que j'ai envie d'appeler le "pense-bête" du régime des aides d'État.
I should like to begin somewhat unusually by congratulating the Commission on a document it published back in June 1999 - the Community rules on state aid, what I might call the "idiot's guide" to the operation of the state aid scheme.
Definition Synonyms Nuances

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