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“régime de tva actuel” in English

12 examples
De plus, le régime de TVA actuel présente des brèches que les fraudeurs exploitent illégalement.
The current tax laws also display numerous loopholes that may be used to illegal advantage by tax dodgers.
Je suis heureux de voir que le Parlement européen et la Commission échangent leurs points de vue sur la nécessité de repenser le régime de TVA actuel.
I am glad to see that the European Parliament and the Commission share views on the need to rethink the current VAT system.
N'oublions pas que le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur.
We should remember that the current VAT system, with its increasing complexity, and not only in terms of rates, is not keeping pace with the development of the internal market.
Comme l'indique le rapporteur, le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur.
As the rapporteur points out, the current VAT system, with its increased complexity, not just in terms of rates, is not keeping pace with the development of the internal market.
Le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME.
Given the increasing complexity in terms of rates, the VAT system is not keeping pace with the development of the internal market, putting businesses at a disadvantage, particularly small and medium-sized enterprises.
Le régime de TVA actuel, qui est de plus en plus complexe, non seulement sur le plan des taux, est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur. Cette situation est préjudiciable aux entreprises européennes, en particulier aux PME.
The current VAT system, with its increased complexity not only in terms of rates, is not keeping pace with the development of the internal market, and is putting European businesses, especially small and medium-sized enterprises, at a disadvantage.
En outre, comme le Parlement européen l'a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu'il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d'euros de recettes fiscales.
Furthermore, as Parliament has pointed out, the VAT system, as currently designed and implemented by the Member States, has weaknesses that fraudsters use to their advantage, costing billions of euro in tax revenue.
En outre, comme le Parlement européen l'a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu'il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d'euros de recettes fiscales.
Furthermore, as Parliament has pointed out in the past, the VAT system, as currently designed and implemented by the Member States, has weaknesses that fraudsters use to their advantage, costing billions of euro in tax revenue.
Je partage l'avis du rapporteur selon lequel le régime de TVA actuel est à la traîne par rapport à l'évolution du marché intérieur et qu'il est préjudiciable aux entreprises européennes et surtout aux PME, dont il entrave considérablement la compétitivité.
I agree with the points made by the rapporteur, namely, that the current VAT system is not keeping pace with the development of the internal market but, on the contrary, is placing businesses and SMEs at a disadvantage by significantly affecting their competitiveness.
En outre, comme le Parlement européen l'a déjà rappelé à la Commission dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu'il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d'euros de recettes fiscales.
It should be recalled that Parliament has warned the Commission that the VAT system, as currently devised and implemented by the Member States, has weak points that are exploited by fraudsters, resulting in tax losses of billions of euro.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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