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“régime dérogatoire” in English

18 examples
Je salue la prolongation du régime dérogatoire pour les cinq nouveaux Länder allemands.
I welcome the extension of the derogation for the five new German Länder.
C'est la raison pour laquelle nous voulons intégrer dans le règlement un régime dérogatoire transitoire.
This is really why we want a transitional provision of this kind.
L'amendement 36 prévoit une prolongation du régime dérogatoire concernant la teneur minimale en acidité du vin.
Amendment No 36 provides for the derogation on the minimum acid content of wine to be extended.
. - Le rapport de M. Purvis a le mérite de mettre fin, en douceur, à un régime dérogatoire pour la Corse, que rien ne justifie.
Mr Purvis’s report has the virtue of gently putting an end to exceptional arrangements for Corsica, which there is nothing to justify.
Il s'agit par exemple du régime dérogatoire prévu par la Commission pour la situation particulière du Royaume-Uni et de l'Irlande.
Here we may quote as an example the derogation provided for by the Commission for the special situation in the United Kingdom and Ireland.
Cet accord démontre que l'Union européenne continue, plus que jamais, à prendre en compte la situation spécifique des régions ultrapériphériques en acceptant de prolonger leur régime dérogatoire.
This agreement demonstrates that the European Union is continuing to take into consideration the specific circumstances of the outermost regions, and is in fact doing so more than ever, by agreeing to extend their exemption system.
La proposition du rapporteur consistant à lever progressivement le régime dérogatoire afin de parvenir au même résultat d’ici 2010 pourrait théoriquement sembler raisonnable en termes d’efficacité.
The rapporteur’s proposal to initiate a gradual phasing out of the derogation scheme, in order to arrive at the same result by 2010, may theoretically seem reasonable, in terms of effectiveness.
Il s'agit d'un régime dérogatoire au droit commun des accises sur les huiles minérales, dont l'harmonisation des structures fait l'objet de la directive 92/81, que la présente directive souhaite modifier.
These arrangements constitute an exception to the general law on excise duties for mineral oils; the harmonisation of the structure of excise duties for mineral oils is the subject of Directive 92/81/EEC, which the present directive is seeking to amend.
Il est logique que compte tenu des facteurs écologiques, la faisabilité technique et les conséquences économiques conduisent à des dérogations mais il faut veiller à ce que ce régime dérogatoire ne conduise pas lui-même à des abus.
It seems logical that, when environmental factors are taken into account, technical feasibility, and the economic consequences too, must result in exemptions, but care is needed to ensure that these exemption arrangements are not abused.
Or, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission admettant ce régime dérogatoire spécifique à l'État français car la filière en cause - il s'agissait de production d'ETBE - avait dépassé le stade du projet pilote.
The Court of First Instance, however, overruled the Commission's decision to apply this specific tax derogation to France since the manufacture of ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) in France had gone beyond the pilot project phase.
Entreprendre une étude à ce stade, juste un peu plus d'un an avant la fin de l'actuel régime dérogatoire, serait tout à fait contre-productif, car l'industrie du hors taxes pourrait y voir l'occasion de relancer le débat, reportant ainsi un peu plus l'inévitable.
Launching a study now, just over one year before the end of the actual derogatory regime would be most counterproductive as it might be seen by the taxfree industry as a way of re-opening this issue and further delaying the inevitable.
Dans ce contexte, la Commission, qui n'avait prévu aucune mesure spécifique en faveur de cette activité dans sa propre proposition, a finalement souscrit, à l'occasion des discussions subséquentes au Conseil, à l'introduction d'un régime dérogatoire pour plus de sept ans.
Against this background, the Commission, which had not proposed any specific measures in favour of this activity in its own proposal, finally welcomed in the following discussions within the Council the introduction of a derogatory regime of more than seven years.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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