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“régime définitif de tva” in English

6 examples
Ces propositions sont essentielles pour parvenir au régime définitif de TVA.
These proposals are essential to progress towards the final VAT regime.
Le rapporteur se dit "convaincu" que "l'Union européenne doit continuer à ?uvrer dans le sens de l'adoption du régime définitif de TVA".
The rapporteur says that he is? convinced? that 'the EU must continue to strive towards the definitive VAT system?.
Par conséquent, il est important que nous demandions un régime définitif de TVA et que nous indiquions clairement que la révision de la directive sur cette taxe doit utiliser la stratégie du marché unique comme ligne directrice et non les intérêts distincts de chaque pays.
It is therefore important for us to call for a definitive system of VAT rates and to clearly point out that a review of the VAT Directive should use the single market strategy as a guideline rather than the separate interests of the individual countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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