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“régime d'épuisement” in English
9 examplesDe telles différences existent au sein de l'Union européenne là où est appliqué le régime d'épuisement régional, et non international, des droits des marques.
Those differences exist within the European Union where there is regional exhaustion for Trade mark rights and not international exhaustion.
Il est important que le régime d'épuisement pour les marques mis en uvre par la Communauté trouve un juste équilibre entre l'intérêt des prix à la consommation et la protection des droits des marques.
It is important that the exhaustion regime for Trade marks which the Community applies provides for a proper balance between the interest of consumer prices and protection of Trade mark rights.
Cela indique incontestablement que le marché intérieur ne fonctionne pas comme il devrait, mais aussi que les différences de prix ne sont aucunement liées au fait que le régime d'épuisement soit régional ou international.
This certainly goes to show that the internal market is not performing as it should be, but it also shows that the differences in prices have nothing to do with whether the exhaustion regime is regional or international.
En d'autres termes, le même régime d'épuisement est en vigueur dans tous les États membres de l'Union européenne ; cependant, on constate une différence de 40 % dans les prix des produits électroniques entre la Suède et l'Allemagne.
In other words, for all Member States of the European Union the same exhaustion regime applies yet there is a 40% price difference in electronic goods between Sweden and Germany.
Monsieur le Président, hier soir en clôture du débat et enquête à l'appui, le Commissaire Bolkestein a clairement contredit ceux qui prétendent que les prix auraient augmenté depuis l'introduction du régime d'épuisement communautaire.
Mr President, last night at the close of the debate and on the basis of the supporting studies, Commissioner Bolkestein clearly contradicted those who say that prices rose after the introduction of the Community exhaustion system.
Selon l'étude Nera, réalisée par une société de conseil londonienne et soumise à la Commission en février 1999, les prix sous un régime d'épuisement international ne différeraient vraisemblablement pas beaucoup des prix en vigueur actuellement.
According to the Nera study carried out by a consultancy firm based in London which was submitted to the Commission in February 1999, prices under international exhaustion would probably not be very different from those that are currently in force.
Ceci dit, la Commission compte bien surveiller de près la question de l'épuisement, et prendra sans aucun doute toute mesure nécessaire si de nouvelles raisons importantes laissant envisager un abandon du régime d'épuisement actuel devaient faire leur apparition.
Having said this, the Commission intends to monitor the question of exhaustion closely and will certainly take any action necessary should new and important reasons emerge to consider abandoning the current exhaustion regime.
Certains peuvent être en faveur d'une libéralisation totale des échanges, d'autres, dont je suis, estiment que le régime d'épuisement communautaire répond à la nécessité de développer l'intégration du marché unique, réponse privilégiée pour conforter l'Europe face à la concurrence mondiale.
Some may be in favour of a total liberalisation of trade, whereas others, myself included, believe that the system of Community exhaustion responds to the need to develop the integration of the single market, a favourable way of supporting Europe in the face of global competition.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
