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“régime communautaire de contrôle” in English

7 examples
Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (
Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (
Régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (débat)
Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy (debate)
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (
Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items (
Régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (
Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (
L'ordre du jour appelle le rapport de Raül Romeva i Rueda, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche - C6-0510/2008 -.
The next item is the report by Mr Romeva i Rueda, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy - C6-0510/2008 -.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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