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“régime communautaire d'importation” in English

4 examples
Le régime communautaire d'importation de la banane, défini par le règlement 404/93, prévoit que l'Union veillera au respect de ces engagements envers les États ACP producteurs de bananes.
The Community banana import regime defined by Regulation 404/93 stipulates that the European Union must respect its undertakings to banana-producing ACP states.
Je dois dire au nom du groupe du parti populaire européen que notre groupe accepte, étant donné qu'il ne peut en aller autrement, l'avis élaboré par l'instance d'appel de l'OMC sur le régime communautaire d'importation de bananes.
It is my duty to report, on behalf of the Group of the European People's Party, that our group accepts (indeed, we could not do otherwise) the appeal panel's ruling on the common organization of the market for the Community's banana import regime.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il semble donc que le panel de l'OMC s'apprête à rendre, le 25 septembre, un arbitrage défavorable à l'Europe et à ses partenaires ACP en ce qui concerne le régime communautaire d'importation de bananes.
Mr President, Commissioner, it appears that the WTO panel is preparing to decide against Europe and its ACP partners on 25 September, as regards the Community regime for banana imports. Such a decision would be extremely serious.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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