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“régime commun de tva” in English

5 examples
Le régime commun de TVA engendre lui-même la fraude.
The common VAT system itself engenders fraud.
La Commission entend-elle veiller à ce qu'un régime commun de TVA s'applique à l'ensemble des producteurs agricoles roumains?
Will the Commission ensure that common VAT regulations apply to all agricultural producers in Romania?
Cet article est applicable sans préjudice des dispositions de l'article 8, jusqu'au 31 décembre 1996, et fait l'objet d'un mécanisme de révision semblable à celui visé par l'article 28(2) de la directive 77/388/CEE concernant le régime commun de TVA.
The article applies 'without prejudice to Article 8 until 31 December 1996 and subject to a review mechanism similar to that laid down in Article 28(2) of Directive 77/388/EEC, which concerns the common VAT regime.'
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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