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par conséquent pays de l'union mesdames et messieurs êtres humains dans ce domaine qu'ils ont conseil européen pour les pays entre les états l'article paragraphe dans l'ue l'a dit certains états membres avec les pays union européenne

“régies par des règles” in English

8 examples
Actuellement, les communications électroniques sont régies par des règles adoptées il y a sept ans.
Currently, electronic communications are regulated by rules which were approved seven years ago.
La deuxième question est la nécessité absolue que les ventes en lignes soit régies par des règles communes.
The second issue is the obligatory need for common rules to control online sales.
Il ne faudrait quand même pas que, sous prétexte de nouveaux bénéfices économiques, certaines compagnies soient régies par des règles différentes.
It is surely not right that, on the pretext of additional economic benefits, some companies are governed by different rules.
Néanmoins, elles fonctionnent de manière inégale et leurs relations avec les autres institutions sont imprécises puisqu'elles ne sont pas régies par des règles.
Nevertheless, they do not function in the same way and their relationship with other institutions is unclear, since it is not regulated.
Les demandes sur les amendements oraux sont également régies par des règles différentes, non pas des règles qui sont à la disposition du président de séance, mais des règles déjà formellement inscrites dans notre règlement.
Requests for oral amendments are also governed by different rules, not rules at the disposal of the president of the sitting, but rules already formally included in our Rules of Procedure.
D’une part, les aides d’État sont régies par des règles garantissant le fonctionnement efficace du marché intérieur, et, d’autre part, le traité dispose aussi que ces règles ne doivent pas entraver le fonctionnement normal des services publics.
The first one is that on the one hand, we have state aid rules which must ensure that the internal market operates effectively, and on the other hand, the Treaty also states that those rules must not hinder the proper functioning of public services.
Deuxièmement, au sein de la commission, nous ne sommes pas d'accord ni sur le niveau de détail que doit atteindre la définition de nos relations avec les parlements nationaux, ni dans quelle mesure ces relations doivent être régies par des règles.
In terms of our relationship with the national parliaments, we have had some disagreement in the committee on how much detail we should go into, and how much the rules should prescribe that relationship.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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