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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“régie par les règles” in English

7 examples
est régie par les règles communautaires sur la lutte contre la fraude
Community anti-fraud legislation would apply to the Agency, and
La santé est un bien et non une marchandise pouvant être régie par les règles de la concurrence.
. (EL) Health is a blessing, not a commodity which can comply with the rules of competition.
L'importation d'animaux vaccinés et l'exportation de viande provenant d'animaux vaccinés est régie par les règles de l'OIE.
The importation of vaccinated animals and the exportation of meat from animals that are vaccinated is governed by the OIE rules.
La BEI est régie par les règles de la concurrence et du libre marché. Aussi veille-t-elle à engranger de nouveaux bénéfices, au lieu de répondre aux besoins de gens.
The EIB is geared to the rules of competition and the free market; instead of meeting the needs of the people, it secures new profits.
Je suis horrifiée par cette proposition qui veut que les services principaux de règlement-livraison soient fournis par une entreprise obligatoirement régie par les règles applicables à une entité sans but lucratif.
My hair stands on end at the sight of the proposal that core settlement services should be handled by a service subject to the rules applicable to non-profit organisations.
Il est donc nécessaire de garantir ce rôle particulier des services culturels et audiovisuels dans la cohésion sociale et politique des peuples, y compris dans le droit conventionnel. La culture ne doit pas être régie par les règles du marché et du droit commercial.
This makes it necessary to anchor this special role played by cultural and audiovisual services in the social and political cohesion of peoples in the relevant laws on contract.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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