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qu'il s'agit président mesdames commissaire chers coopération entre politique agricole commune pour toutes même temps politique étrangère pour la première comme je l'ai tout simplement pays de l'union commission des budgets populaire européen sein de l'union européenne

“régi par les règles” in English

8 examples
L'UKIP défend le commerce de produits agricoles tel que régi par les règles de l'OMC.
UKIP is committed to trade in agricultural produce under the terms of WTO rules.
L'UKIP défend le commerce de produits agricoles tel que régi par les règles de l'OMC.
UKIP is committed to trade in agricultural produce, under the terms of WTO rules.
Par ailleurs, la question de savoir si un contrat donné est régi par les règles harmonisées dépend surtout de la formulation des clauses définies.
Also the issue as to whether a given contract is subject to the harmonised rules depends mainly on the wording of the defined terms.
Il est important que les pays membres puissent imposer des normes encore plus strictes et que le transport du sang entre les Quinze ne soit pas régi par les règles du marché intérieur.
More importantly, Member States can impose even stricter standards and blood moved between the 15 is not governed by the rules of the internal market.
La législation européenne précédente ne couvrait pas le transport par bateau des marchandises dangereuses qui était régi par les règles établis par divers accords multilatéraux auxquels des États membres ont adhéré.
The previous European legislation did not cover the naval transport of hazardous goods, which was governed by rules established by various multilateral agreements to which Member States adhered.
Néanmoins, nous devons nous rappeler que le Sommet mondial sur la société de l’information reste un processus intergouvernemental régi par les règles des Nations unies et bénéficiant de la légitimité et des principes de représentation des Nations unies.
Nevertheless, we must remember that the World Summit on the Information Society remains an intergovernmental process under United Nations rules, benefiting from the United Nations' legitimacy and United Nations principles of representation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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