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“régi par le principe” in English

9 examples
C'est un domaine régi par le principe de subsidiarité.
This is an area where the principle of subsidiarity should be applied.
Le système qui s' applique de manière générale est celui régi par le principe du pollueur-payeur, principe qui brille par son inefficacité !
The system generally applied is the one governed by the 'polluter pays' principle, a principle which is outstanding in terms of its inefficiency!
Les États membres ne seront en aucun cas tenus de le faire - ce problème devra être réglé au niveau local, régi par le principe de la subsidiarité.
That is permissive - Member States will not, in any case, be required to do it. It will be a matter for local judgment guided by subsidiarity.
Prétendre que le domaine culturel est régi par le principe de subsidiarité et qu'à ce titre il relève des gouvernements nationaux, constitue, je le crains, un faux-fuyant.
Saying that the cultural dimension is governed by the principle of subsidiarity and that it is therefore national governments who are responsible is, I am afraid, just an excuse.
Cette compétence-ci entre à notre avis dans le domaine régi par le principe de subsidiarité. Elle doit se situer à un niveau de décision national ou plus bas dans l'échelle politique.
In our opinion, such powers are covered by the subsidiarity principle and ought to be exercised at national or lower levels of political decision-making.
Quel que soit le résultat du vote de jeudi, celui-ci ne sera pas contraignant puisque le secteur de l'agriculture n'est pas encore régi par le principe de la codécision, ce qui, espérons-le, changera bientôt.
Whatever the result of Thursday's vote may be, it will not be binding, as agriculture is still not yet subject to codecision, a situation which, it is to be hoped, will soon change.
La mer est certes un espace sans frontières, régi par le principe de liberté de navigation, mais notre rôle est de ramener à la conscience des transporteurs leur responsabilité et donc de les obliger à répondre de leurs actes.
It is true that the sea is a space without borders, governed by the principle of freedom of shipping, but our role is to make carriers aware of their responsibility and therefore to make them answer for their deeds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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