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“référer à la commission” in English

13 examples
Madame le Président du Conseil, je vous remercie d'en référer à la Commission.
Madam President-in-Office of the Council, I would like to thank you for your advice to the Commission.
Le Président de séance, M. Imbeni, avait dit qu'il comptait en référer à la Commission.
The President in the chair, Mr Imbeni, said he would report the matter to the Commission.
Cependant, à l’article 4, nous avons omis de signaler de façon officielle qu’il faut en référer à la Commission.
However, in Article 4, we omitted to refer the matter to the Commission in the properly formal way.
S'il existe un doute concernant l'intention de la législation communautaire, il serait sage d'en référer à la Commission.
If there is some doubt as to the intention of Community law, it might be wise to raise this with the Commission.
S'il existe un conflit quant à l'interprétation des règles, je serais heureux d'en référer à la commission des affaires constitutionnelles.
If there is a dispute about the interpretation of the Rules I am happy to refer that to the Committee on Constitutional Affairs.
Monsieur le Président, dans ce cas, à nouveau au nom du rapporteur, je souhaite demander à l’Assemblée d’en référer à la commission pour plus ample consultation.
. Mr President, in that case, again on behalf of the rapporteur, I should like to ask the House to refer this back to committee for further consultation.
Je vous invite instamment à ne pas tenir compte de la demande de M. Corbett d'en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.
I would urge you to disregard Mr Corbett's request to refer this to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities.
Deuxièmement, en ce qui concerne les projets immobiliers, le bureau a pris bien trop de décisions sans en référer à la commission appropriée : la commission des budgets.
Secondly, on buildings, the Bureau has made too many decisions without referring back to the appropriate committee - the Committee on Budgets.
La seule chose que je puisse faire est de vous référer à la Commission dont l'une des attributions est de suivre cela de très près et de superviser étroitement l'évolution de la situation.
The only thing I can do is to refer you to the Commission that has, within its remit, the obligation to follow this up very closely and monitor whatever is going on.
Peut-être faudrait-il en référer à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités afin que les règlements puissent être changés pour trouver une solution à ce qui s'est passé hier.
Maybe this should go to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities so that the Rules can be changed to accommodate what happened yesterday.
Monsieur Herman, vous savez que mon critère a toujours été qu'en cas de discussion sur le fond, la présidence doit statuer sur la situation immédiate, puis, si nécessaire, en référer à la commission du règlement.
Mr Herman, you know that one of my criteria has always been that in the event of a discussion on the substance of a matter, the Chair must take a decision on the immediate situation and then, if necessary, refer it to the Committee on the Rules of Procedure.
Definition Synonyms Nuances

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