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tout aussi peuvent être qu'il soit avons déjà l'état de droit c'est la raison voir procès-verbal d'accord sur dans le même temps quel point l'ordre du jour lutte contre mise en place suis d'accord avec dans le monde

“référence au droit pénal” in English

4 examples
Faites-vous principalement référence au droit pénal?
Are you mainly referring to criminal law?
C’est moi qui, lors de l’étape du livre vert, ait proposé d’introduire une référence au droit pénal.
I was the one who, at the Green Paper stage, suggested including a reference to criminal law.
Mon groupe a eu un réel plaisir à prendre part aux discussions sur le compromis, en raison notamment de la référence au droit pénal de l’amendement 206.
It was a great pleasure for my group to take part in the discussions on the compromise, not least on account of the reference to criminal law in Amendment No 206.
Une nouvelle occasion sera ainsi donnée au Conseil de délibérer et d’exprimer son avis en séance plénière sur la référence au droit pénal de l’amendement 206.
This will give the Council another chance to deliberate and express its opinion on the reference to criminal law in Amendment No 206 to the plenary sitting.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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