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“référant au droit” in English

5 examples
Monsieur le Président, c'est donc en nous référant au droit de chaque pays à définir démocratiquement sa propre fiscalité que nous décidons de voter contre le rapport Secchi.
Mr President, to uphold each country's democratic right to determine its own taxes we are voting against Mr Secchi's report.
Nous ne devrions donner à personne la possibilité de se soustraire à la responsabilité politique de décisions qui doivent être prises maintenant en se référant au droit communautaire. C'est le point important.
The important thing is that we should not be giving anyone the opportunity to use reference to Community law as a way of evading responsibility for the political decision that now has to be taken.
Nous avons donc besoin que l'Union soit compétente sur ces questions afin de pouvoir décider à la majorité et aux termes du droit communautaire et non à l'unanimité et en se référant au droit international des obligations.
We therefore need EU competencies in this area, so that we can decide by a majority on the basis of Community law, rather than having to abide by unanimity and international treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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