L’expérimentation impliquant le taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre dure depuis plus du double de la période prévue à l’origine.
The experiment involving the reduced VAT rate for labour-intensive services has been running for double the amount of time originally planned.
Toutefois, l’application de ce taux a été très timide, de sorte que nous ne disposons que d’une expérience très limitée pour évaluer l’impact de ce taux réduit de TVA sur l’emploi et l’économie souterraine.
However, it has been implemented very tentatively, so we have very little experience on which to assess the impact of this reduced rate of VAT on work and the black economy.
Je voudrais à présent, Monsieur le Président, aborder brièvement deux thèmes qui ont été évoqués au cours du débat: avant tout, la possibilité d'un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'uvre.
I should like now to turn to two matters that have been raised during the debate: first of all, the possibility of a reduced rate of VAT on highly labour-intensive services.
Quasiment le même jour, la Commission a en outre décidé de saisir la Cour de justice à l'encontre de ce pays, la France, coupable d'appliquer un taux réduit de TVA sur une part du prix de l'électricité et du gaz pour les familles les plus modestes.
On almost the same day, the Commission decided to bring a case against France before the Court of Justice since it was guilty of charging the lowest income families a lower rate of VAT on some of the price of electricity and gas.
- la question orale de Mme Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission, relative à la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre (O-0106/2005 - B6-0342/2005).
– the oral question to the Commission by Mrs Berès, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the expiry of Directive 1999/85/EC as regards the possibility of applying on an experimental basis a reduced VAT rate on labour-intensive services (O-0106/2005 – B6-0342/2005).