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“rédaction d'une charte” in English

14 examples
Enfin, un des points fondamentaux reste la rédaction d'une charte des droits fondamentaux.
Finally, one of the basic points is to draw up a Charter of fundamental rights.
La rédaction d'une charte de l'Union en faveur des droits de l'homme est une proposition du même tonneau.
Another example is a Union charter of human rights.
L'initiative prise par l'Allemagne en vue de la rédaction d'une charte européenne des droits fondamentaux ressortit également à cette considération.
The German proposal to draw up a European charter of basic rights also belongs in this context.
Mais la publication de ce document m'incite à me tourner vers le proche avenir, la rédaction d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
However, the publication of this document encourages me to look to the near future and the preparation of an EU Charter of Fundamental Rights.
La Convention chargée de la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux, ces 62 personnalités politiques dont a parlé David Martin, est invitée à accomplir ce travail.
We call upon the Convention on Fundamental Rights, the 62 politicians that David Martin mentioned, to take up this task.
Permettez-moi d'attirer l'attention également sur le travail de rédaction d'une charte de l'Union européenne des droits fondamentaux, qui a maintenant atteint l'état de projet.
Let me also draw attention to the work on drawing up a European Union charter on fundamental rights, which has now reached the drafting stage.
Les travaux engagés à Tampere sur la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux et l'éventuelle restructuration du Traité, qui séparerait les textes de base des dispositions d'application.
Then there is the work begun at Tampere on drafting a Charter of Fundamental Rights and the possible restructuring of the Treaty, separating its basic, essential texts from its implementing provisions.
Tout d'abord, il y a quelques mois, nous avons vu apparaître dans un recoin des conclusions de Cologne, aux paragraphes 44 et 45, la décision de lancer la rédaction d'une Charte des droits fondamentaux.
First of all, a few months ago, we discovered, tucked away in the Cologne conclusions, in paragraphs 44 and 45, the decision to start drafting a Charter of Fundamental Rights.
Malheureusement, le groupe de travail, autobaptisé "Convention", qui prépare une première rédaction d' une Charte des droits fondamentaux de l' Union européenne, est en train de prendre la mauvaise direction sur ce point.
Unfortunately, the working party, which has dubbed itself a 'Convention' , responsible for preparing the first draft of a Charter of Fundamental Human Rights is about to take a wrong turning here.
Les patientes atteintes du cancer du sein souffrent souvent de discriminations à l'emploi, et j'ose espérer que, à la suite du vote écrasant du Parlement, la Commission s'attellera à la rédaction d'une charte pour la protection des patientes atteintes du cancer du sein sur le lieu de travail.
Breast cancer patients often suffer discrimination in the workplace and I hope that, following Parliament's overwhelming vote, the Commission will now draft a charter for the protection of breast cancer patients at the workplace.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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