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“récents arrêts” in English

17 examples
Vous venez de faire allusion aux récents arrêts de la Cour de justice européenne.
You have just referred to the recent judgments of the European Court of Justice.
Les réactions aux récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes en sont la preuve.
The reactions to recent rulings by the European Court of Justice are proof of that.
Comme vous le savez, nous avons lancé une vaste réforme des procédures de contrôle des concentrations bien avant ces récents arrêts.
As you know, we initiated a vast reform of merger control procedures a long time before these recent rulings.
Les deux points plus sensibles concernaient l’amendement relatif aux nouveaux États membres et les récents arrêts de la Cour de justice européenne.
The two more difficult points concerned the amendment regarding the new Member States, and the recent judgments of the Court of Justice of the European Communities.
Je tiens ici à insister encore sur la nécessité d'analyser dans le détail les récents arrêts judiciaires en la matière et d'en tirer les conclusions qui s'imposent.
I should like to stress once more here that there is certainly a need to analyse the individual parts of the latest court rulings in precise detail and to draw conclusions from them.
Les récents arrêts ont démontré que les tribunaux européens effectuent un contrôle méticuleux et rigoureux de l'analyse de la Commission dans les affaires de concentration.
Recent judgments have shown that the European courts exert strict, meticulous control over the Commission's analyses in merger cases.
Un autre problème particulièrement grave était celui des implications des récents arrêts de la Cour de justice par rapport aux objectifs de valorisation énoncés dans la directive.
A particularly difficult problem concerned the implications of recent judgments of the Court of Justice for the Directive’s recovery targets.
Elle n'échappera pas non plus à un débat de fond sur les suites à donner aux récents arrêts de la Cour dans les affaires Laval/Vaxholm et Viking Line, qui légitiment le dumping social.
Nor will it escape a substantive discussion on the action to be taken in the wake of the recent judgments by the European Court of Justice in the Laval/Vaxholm and Viking Line cases, which lend legitimacy to social dumping.
À cet égard, je partage dans un certain sens l'avis de M. Lehne selon lequel les récents arrêts de la Cour ont montré que nous sommes confrontés à une matière assez floue lorsqu'il est question de ce que l'Union peut et ne peut pas faire.
In that respect, I would, in a sense, concur with Mr Lehne when he said that recent statements by the Court indicated that this is a rather nebulous area, when it comes to what the Union can, and cannot, do.
Apparemment, ces deux propositions semblent mettre en uvre certains changements procéduraux visant à faciliter la libre circulation au sein de l'Europe et à donner effet aux récents arrêts de la Cour auxquels Mme Berger a fait référence dans son discours d'ouverture.
On the face of it these two proposals appear to be implementing certain procedural changes to facilitate freedom of movement across Europe and to give effect to the recent court cases Mrs Berger referred to in her opening remarks.
Ou encore sur de récents arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme jugeant recevables treize plaintes introduite contre la Turquie ; la cour ayant, dans onze des treize cas, suivi les plaignants et reconnu des atteintes au droit de liberté d'expression.
A third report concerns the latest judgements of the European Court of Human Rights through which 13 complaints against Turkey were heard and in eleven of which the Court agreed with the appellants and recognised violations of the law concerning free expression.
par écrit. - (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l'affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.
The recent judgments of the Court of Justice in the Laval-Vaxholm case in Sweden, the Viking Line case in Finland and now the Rüffert case in Germany simply serve to clarify the real objectives and priorities of this European Union.
De récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ont supprimé une série d'incertitudes juridiques et ont renforcé le rôle des adjudicateurs de marchés publics, par exemple en indiquant qu'il ne faut pas étendre le champ des directives à des domaines tels que l'urbanisme.
The European Court of Justice has removed a number of legal uncertainties in recent judgments and strengthened the role of public procurers, for example, by indicating that the scope of the directives should not be extended into areas such as urban planning.
Pas plus tard qu’en juillet, au cours d’une discussion officielle entre l’Union européenne et les États-Unis, ces derniers ont annoncé la mise en place de ce que l’on appelle des «commissions de révision du statut de combattant» à la suite de récents arrêts de la Cour suprême des États-Unis.
As recently as July, there was an official discussion between the European Union and the United States, at which the United States highlighted the establishment of what it calls ‘combatant status review tribunals’ following recent rulings by the American Supreme Court.
Monsieur le Président, l'Irlande est en train de discuter des avantages et des inconvénients du traité de Lisbonne et on constate des interprétations contradictoires des récents arrêts de la Cour de justice et de leurs conséquences pour la protection des travailleurs et des droits des travailleurs.
Mr President, at the moment in Ireland we are debating the pros and cons of the Lisbon Treaty and there are conflicting interpretations of the recent rulings from the Court of Justice and their implications for the protection of workers and workers' rights.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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