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parce qu'il politique économique sur le rapport rapporteur pour proposition de résolution d'autres pays derniers mois prendre des mesures besoin d'une voir procès-verbal protection des consommateurs par les états par le biais d'autres termes politique agricole

“récent accord sur” in English

9 examples
L’imposition d’une telle clause de suppression automatique n’est clairement pas conforme au récent accord sur la procédure de comitologie révisée.
Imposing such a sunset clause is clearly not in line with the recent agreement on the revised comitology procedure.
Le récent accord sur une directive relative au temps de travail des routiers, qui couvrira les travailleurs non salariés, nous montre une direction possible.
The recent agreement on a directive on working time for long-distance drivers, which will include self-employed workers, shows us a possible way forward.
Or, le présent budget remplit ce rôle. J'en veux pour preuve le récent accord sur les bases juridiques qui est déjà appliqué par le budget qui fait l'objet de ce débat.
The current budget demonstrates that, and further proof is to be found in the recent agreement on legal bases which already applies to the budget under review.
Pour ce qui est de la question du commerce, elle peut toujours être abordée dans le cadre du récent accord sur la discussion d’un paquet de mesures d’instauration de la confiance.
As far as the question of trade is concerned, it can still be addressed within the framework of the recent agreement on discussions of a package of confidence-building measures.
Je le dis non par courtoisie, mais par conviction, soyez-en assurés, et je félicite aussi le Conseil pour le récent accord sur la résolution concernant l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
I say that not out of politeness but out of conviction, I assure you, and I also congratulate the Council on the recent agreement on the resolution concerning equality of opportunity for disabled people.
J'espère que cette situation va s'améliorer avec la mise en uvre d'autres initiatives communautaires, comme le récent accord sur la proposition de directive de la Commission relative aux plafonds d'émission nationaux.
I am hopeful that this situation will improve with the implementation of other Community initiatives such as the recent agreement on the Commission's proposal for a directive on national emission ceilings.
Objet : Accord sur "tout sauf les armes" Quelles seront les conséquences pour les producteurs communautaires de bananes et les fournisseurs traditionnels des pays ACP du récent accord sur "tout sauf les armes" qui prévoit la suppression des droits de douane pour les pays moins développés ?
Subject: "Everything but arms" agreement What are the consequences for Community banana producers and traditional ACP suppliers of the recent "everything but arms" agreement to eliminate tariffs for the least developed countries?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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