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“récemment adoptée sur” in English

9 examples
Cette initiative complète la loi fédérale récemment adoptée sur la réforme du système judiciaire et pourrait être reprise par d'autres États du Mexique.
This initiative is complementary to the recently adopted federal law on the reform of the judiciary system and could be replicated by other federal states.
Ce point met l'accent sur une convention récemment adoptée sur l'accès du public aux informations environnementales dans le cadre de la législation sur l'environnement.
This highlights a recently adopted convention on public access to environmental information in connection with environmental legislation.
Nous prions la Commission de présenter une nouvelle proposition et de retirer l’actuelle, afin de disposer d’un texte plus proche de la directive récemment adoptée sur la taxation de l’énergie.
We call upon the Commission to submit a new proposal and withdraw the current one in order to have a text more in sympathy with the recently adopted energy tax directive.
Je crois que la proposition de la Commission, en ce qui concerne les parties que les amendements 14 et 179 cherchent à modifier, entre en conflit avec la réglementation récemment adoptée sur l'article 255 (accès du public aux documents).
I believe that the Commission's proposal, in the parts which Amendments 14 and 179 seek to amend, is in conflict with the recently adopted regulation on Article 255 (Public access to documents).
La Commission ne peut cependant pas accepter les amendements 20, 22 et 27 étant donné qu'ils affaibliraient la position commune ou introduiraient des incohérences par rapport à la législation récemment adoptée sur l'incinération des déchets.
However, the Commission cannot accept Amendments Nos 20, 22 and 27 as they would detract from the common position or introduce inconsistencies with recently adopted and related legislation on waste incineration.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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