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droits fondamentaux débat sur qu'ils ont entre les états membres tout aussi pour autant droits de l'homme point de vue politique agricole commune d'une part pays candidats européen pour dans le rapport communication de la commission selon lequel

“réalisée sur la base” in English

8 examples
L'étude, qui a clairement été réalisée sur la base du droit des citoyens, se montre critique, sur différents points, à l'égard de la procédure pénale.
The inquiry was conducted expressly from the point of view of citizens' rights and is critical of a variety of aspects of the criminal inquiry.
Cet ajout a été effectué après une évaluation minutieuse réalisée sur la base des dispositions visées à l'article 1 de la position commune susmentionnée.
This happened following a careful assessment on the basis of the provisions in Article 1 of the common position I have just mentioned.
La disponibilité de données spatiales est une condition préalable à une bonne évaluation scientifique réalisée sur la base de la législation environnementale.
The availability of spatial data is a necessary precondition for scientific evaluation conducted on the basis of environmental legislation.
La lutte contre la fraude au niveau communautaire ne doit toutefois pas être réalisée sur la base de conventions non ratifiées et de protocoles annexes comme l'esquissent les remarques relatives à l'article 280 figurant dans le rapport.
The fight against fraud at Community level should, however, not be pursued on the basis of conventions and additional protocols which have not been ratified, as is also intimated by the comments on Article 280 in the report.
Nous pensons que, lorsque c'est nécessaire, la transmission d'informations extraites des casiers judiciaires de citoyens d'un État membre à un autre État membre doit être réalisée sur la base d'une coopération (bilatérale) entre les parties concernées.
We believe that, when necessary, the transmission of information extracted from the criminal records of citizens of one Member State to another Member State must be effected on the basis of (bilateral) cooperation between the parties concerned.
Toutefois, nous pensons que l'initiative est également insuffisante car nous ne disposons pas en Europe d'une étude détaillée sur la question - elle a été réalisée sur la base d'études nationales mais il ne s'agit pas d'une étude spécifique -, et parce qu'elle émet des propositions insuffisantes.
Nevertheless, we believe that the initiative is also insufficient since we do not have a detailed study in Europe on this issue - there has been one on the basis of national studies, but never a specific one -, and there are inadequacies in the proposals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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