Les États membres ont tiré de la pratique des règles visant à éviter et à sanctionner la fraude et les opérations d'initiés.
Events which have taken place in practice within Member States have led to regulations being drawn up in order to prevent or sanction fraud and insider dealing.
Il s'agit notamment de règles visant à éviter le risque d'étouffement dû à l'ingestion de petites pièces, qui représente un risque majeur pour les enfants et sera désormais prévenu plus efficacement.
This relates in particular to rules for avoiding the risk of choking on small parts, which is a serious risk to children and will now be countered more effectively.
Tout d'abord, il y a des règles visant à éviter le démembrement des actifs ayant pour effet qu'il est interdit de toucher au capital des entreprises durant les deux années qui suivent leur acquisition.
Firstly, there are rules to prevent asset stripping to the effect that the reserves of companies that have been taken over may not be touched for two years.
C'est là, à mon avis, ce qui devrait primer, à côté d'autres règles visant à éviter l'introduction, dans les échanges intracommunautaires, d'éléments de nature à fausser les règles régissant le marché intérieur.
This in my opinion should be of the utmost priority, alongside other rules whose purpose is to avoid the introduction into intracommunity trade of items adversely affecting the rules governing the internal market.