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chaque année politique agricole commune dans l'intérêt fondée sur jour appelle prendre en considération président chers collègues pacte de stabilité européenne pour tous les pays certains états dans lequel proposition de la commission pays d'origine dans les régions

“règles uniformes pour” in English

10 examples
Des règles uniformes pour régir les moyens de transport simplifient et favorisent le transport intermodal.
Uniform rules governing means of transport simplify and promote multimodal transport.
Nous mettons également en place des règles uniformes pour l'octroi de la carte bleue et pour son contrôle dans toute l'Europe.
We are also putting in place standardised rules for issuing the Blue Card and for monitoring it throughout Europe.
Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre des règles uniformes pour la fixation de valeurs limites pour l'émission de toute substance nocive.
Consequently, there is a need to introduce uniform rules on establishing limit values for emissions of all harmful substances.
À l’heure actuelle, l’Union applique des règles uniformes pour la reconnaissance de diplômes liés à seulement huit professions, notamment les médecins, les infirmières, les avocats et les architectes.
At present, the Union applies uniform rules to diploma recognition of only eight professions, including medical doctors, nurses, lawyers and architects.
Cette évolution vers une politique commune en matière d'asile et d'immigration est un autre signe de la détermination de l'UE de créer une entité politique unique fixant des règles uniformes pour tout le monde.
The progress towards a common asylum and immigration policy is another sign of the EU's determination to create a single political entity with uniform rules for everyone.
L'idée à l'origine de ce rapport - une idée que j'approuve entièrement - était de créer des règles uniformes pour régir les activités aériennes, établir la certification des aéronefs et des pièces d'aéronefs, et octroyer les licences aux pilotes.
The idea behind this report - an idea I fully support - was to create uniform rules governing air operations, certification of aircraft and aircraft parts and licensing of pilots.
Nous acceptons la position de la majorité favorable à une situation juridique avec des règles uniformes pour toute l'Union, mais je ne cacherai pas aux membres de cette Assemblée le fait qu'une telle solution implique aussi clairement un certain manque d'équité.
We accept the position of the majority in favour of a legal situation with uniform rules for the entire Union, although I will not spare Members the fact that such a solution also clearly implies a certain degree of unfairness.
La convention de Bruxelles, signée le 27 septembre, prévoit des règles uniformes pour ce qui est de la compétence internationale, de la litispendance, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour tous les États de l'UE.
The Brussels Convention of 27 September 1968 lays down uniform rules for the Member States on international jurisdiction, lis pendens conditions, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters.
par écrit. - (PT) J'ai voté en faveur du rapport de M. Franca sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, parce que je pense qu'il est important de créer des règles uniformes pour la reconnaissance mutuelle des décisions prononcées in absentia.
in writing. - (PT) I voted for Mr França's report on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters because I believe it is important to establish uniform rules for the mutual recognition of decisions rendered in absentia.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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