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“règles uniformes en matière” in English

5 examples
Quatrième point : nous souhaitons l'instauration de règles uniformes en matière de financement des mesures proposées, afin d'éviter toute concurrence déloyale.
The fourth and last point is that we would like uniform rules to finance the proposed measures in order to prevent unfair competition.
La nouvelle directive introduira des règles uniformes en matière de commerce par l'internet en Europe, et cela se traduit par une série d'avantages pour les consommateurs.
The new directive will mean that there are uniform rules for Internet trading in Europe, and that brings a number of advantages for consumers.
Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que les États membres appliquent des règles uniformes en matière d'octroi de visas Schengen et à ce que les instructions consulaires communes soient redéfinies et adaptées.
In this situation we must ensure that Member States apply standard rules with regard to issuing Schengen visas and that the Common Consular Instructions are redefined and adapted.
Récemment, à une question écrite que j'avais moi-même posée, la Commission a répondu qu'il n'existait pas de règles uniformes en matière d'échantillonnage des nappes aquifères, lesquelles permettraient de nous assurer de la bonne exécution de la directive.
In reply to a written question of mine, the Commission said recently that there were no uniform rules for sampling groundwater to check whether the directive was being implemented correctly.
Le règlement relatif à l’harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par route visait à introduire dans ce secteur des règles uniformes en matière de conditions de travail et la sécurité des routes, qui s’avéraient nécessaires depuis longtemps.
The regulation on the harmonisation of social legislation relating to road transport was intended to introduce into the road transport sector uniform rules on working conditions and safety on the road that had been needed for a long time.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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