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“règles techniques nationales” in English

7 examples
Quelque 450 nouvelles règles techniques nationales voient le jour annuellement.
Some 450 new national technical rules are introduced annually.
Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu'elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.
It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.
Elle pense que la possibilité de créer des obstacles illégaux à la libre circulation des biens entre États membres au moyen de règles techniques nationales devrait être minimisée.
It believes that the possibility of national technical rules creating unlawful obstacles to the free movement of goods between Member States should be minimised.
Des obstacles aux échanges subsistent au sein de l'UE dans le secteur de la construction, parce que les États membres continuent à utiliser des règles techniques nationales en vue d'entraver la libre-circulation des biens et des services dans le secteur de la construction.
In the EU, there are still barriers to trade in the construction sector, because Member States still use national technical rules to prevent the free movement of goods and services in the construction sector.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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