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“règles sur les ententes” in English

4 examples
Ce qui nous intéresse actuellement est la question des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
What we are now considering is the issue of damages actions for breach of antitrust rules.
Le point de départ doit évidemment consister en des actions en dommages et intérêts sur la base de l'infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante.
An obvious starting point must be damages actions on the basis of a breach of antitrust rules.
Plus l’industrie de la carte bancaire prendra des initiatives, moins elle risquera de devoir faire face à une action en vertu des règles sur les ententes et les abus de position dominante. Comme nous le savons, il vaut mieux prévenir que guérir.
The more the payment card industry does on its own initiative, the less it is likely to face action under anti-trust rules and, as we are aware, prevention is better than cure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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