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“règles sur les aides” in English
19 examplesJ'ai, dans le cadre de mes attributions précédentes, eu le privilège de réviser les règles sur les aides publiques.
In my former portfolio, I had the privilege to review State aid rules.
Je pense que cette controverse met de nouveau à nu les règles sur les aides d'État et là même où la politique de l'UE est orientée.
I think this controversy lays bare, once again, rules on state aid and exactly where EU policy is directed.
Pour le point trois, la Commission a récemment proposé de simplifier les règles sur les aides d'État de manière à faciliter le soulagement de la crise.
On point three, the Commission proposed recently to simplify state aid rules so as to facilitate crisis support.
Toutefois, les État membres ont la possibilité de mettre en œuvre des programmes nationaux, à condition qu'ils soient conformes aux règles sur les aides d'État.
However, Member States have the possibility to implement national programmes provided that they meet state aid rules.
J'invite dès lors la Commission à présenter rapidement les nouvelles règles sur les aides d'État, afin d'instaurer des conditions équitables pour le commerce maritime international.
Therefore, I call on the Commission to quickly present the new rules on State aid, in order to develop fair international maritime trade conditions.
En complément, nous poursuivons les travaux sur d’autres dossiers relatifs aux services d’intérêt général et notamment l’application des règles sur les aides d’État, suite à l’arrêt Altmark.
To supplement these efforts, we are continuing our work on other matters relating to services of general interest, and particularly the application of the rules governing state aid, in the wake of the Altmark judgment.
La politique agricole commune a fait l'objet d'innombrables remodelages, et à chaque fois, les règles sur les aides agricoles sont devenues plus complexes et les dépenses administratives plus lourdes.
The common agricultural policy has been reformed innumerable times, and each time the agricultural assistance rules have become more complicated and the bureaucratic expenditure higher.
Les nouvelles règles sur les aides d’État à finalité régionale visaient en outre à renforcer la compétitivité et la croissance économique de l’Union, ce que la Commission est loin d’avoir réussi à faire.
The new rules on national regional aid were also intended to strengthen the EU’s competitiveness and economic growth, and that is something that the Commission has not come close to achieving.
En plus de créer des distorsions sur le marché et des problèmes en matière de règles sur les aides d’État, cela ouvre la voie à des hausses possibles de la consommation et à de futures augmentations du prix du baril.
As well as creating distortions in the market and problems with the rules on State aid, it opens the way to possible increases in consumption and future rises in the barrel price.
C’est pourquoi, après l’arrêt Altmark, nous voulons nous-mêmes clarifier les conditions selon lesquelles une compensation financière au titre des obligations de service public ne relève pas des règles sur les aides d’État.
That is why, after the Altmark judgment, we ourselves wish to clarify under what conditions financial compensation under public service obligations is not covered by the rules on State aid.
Si, au contraire, les aides accordées en Allemagne le sont pour d'autres raisons et ne constituent qu'une simple aide au fonctionnement versée pour d'autres raisons, l'application des règles sur les aides d'État poserait un problème.
If, on the contrary, the aid in Germany is not given for such reasons but is simple operating assistance, paid for other reasons, then the application of the state aid rules would cause a problem.
Et, parallèlement à la préparation du Livre vert, nous poursuivons les travaux sur d'autres dossiers, en particulier dans le domaine de l'application des règles sur les aides d'État et dans le domaine de l'évaluation de ces services.
In addition, alongside the preparation of the Green Paper, we are working on other dossiers, particularly in the area of the application of rules on state aid and in the field of the evaluation of services.
membre de la Commission. - (EN) La Commission est actuellement en discussion avec les autorités britanniques au sujet du régime britannique d'aides fiscales pour le cinéma, notifié à la Commission en vertu des règles sur les aides d'État.
Member of the Commission. The Commission is currently in discussions with the UK authorities concerning the UK film tax incentive scheme, which has been notified to the Commission under the state aid rules.
J'ai déjà mentionné précédemment qu'aujourd'hui, en 2008, plus de quatre ans se sont écoulés depuis l'adhésion de la Pologne à l'UE, et huit ans depuis l'introduction en Pologne, en 2000, des premières règles sur les aides d'État, conformément à l'accord d'association de 1994.
I have mentioned before that now, in 2008, more than four years have passed since the accession of Poland to the EU, and eight years since the first state aid rules were introduced in Poland in 2000 pursuant to the 1994 Association Agreement.
- Madame la Présidente, je suis ravie de constater que les nouvelles règles sur les aides d’État ne prévoient plus la mise en difficulté délibérée et scandaleuse des entreprises dans les régions frontalières de la République tchèque, que l’Allemagne a tenté de refiler à la Commission.
– Madam President, I am pleased to see that the new rules on state aid no longer contain the deliberate and disgraceful undermining of undertakings in border areas of the Czech Republic, which Germany tried to foist on the Commission.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
