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“règles sur l'accès” in English

5 examples
Nous avons récemment écrit à la Banque centrale européenne pour savoir si elle avait déjà adopté des règles sur l'accès du public aux documents.
We have recently written to the European Central Bank to enquire if it has already adopted rules on public access to documents.
Étant donné que les règles sur l’accès aux documents ont été soumises à la codécision, nous ne devrions pas perdre de vue qu’il s’agit d’un domaine qui exigera également l’accord du Conseil.
Since the rules on access to documents were agreed by codecision, we should not forget that this is an area where the agreement of the Council will also be required.
Doha apporterait aussi le développement dont tant des pays les plus pauvres du monde ont besoin, et ce notamment via de nouvelles règles sur l'accès au marché, la réforme agricole et la simplification des modalités douanières.
Doha would also deliver the development that so many of the poorest countries in the world are looking for. It would do that through new rules on market access, farm reform and customs facilitation in particular.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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