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“règles spécifiques en matière” in English

5 examples
En avril 1999, la Commission a adopté un nouveau règlement de procédure ayant introduit des règles spécifiques en matière de récupération.
In April 1999, the Commission adopted new Rules of Procedure which introduced specific rules on repayment.
Pour les transactions entre professionnels du secteur financier, par exemple, l' État d' accueil ne devrait pas imposer des règles spécifiques en matière d' intérêt général.
For example, for transactions between professional investors rules for the general good should not be required.
Dans le cas d'une usine sidérurgique, par exemple, la Commission ne pourrait pas autoriser les aides aux transports dans la mesure où ce secteur est régi par des règles spécifiques en matière d'aides d'État.
For example, in the case of a steel plant, the Commission could not allow transport compensation aid because it is subject to a specific state aid rule.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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