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“règles s'appliquant” in English

13 examples
L'étape suivante doit être l'élaboration de règles s'appliquant aux personnes qui ne répondent pas aux définitions de la Convention de Genève.
The next step should be some common rules for people who are not covered by the latter.
Bien que l'aide d'État soit concevable du point de vue des pays candidats, par sa forme, elle est et reste inappropriée dans le cadre des règles s'appliquant à l'aide d'État et à la concurrence.
However understandable state aid is from the standpoint of the candidate countries, this is, and always will be, a form of state aid that does not fit within the rules on state aid and competition.
La Commission a déjà fait beaucoup de travail dans le sens de l'ouverture et de la transparence, par exemple en ce qui concerne les règles s'appliquant aux passations de marchés publics et aux subventions à des pays tiers.
The Commission has already undertaken a great deal of work on rules for improved openness and transparency in public sector purchasing and in support bodies to third countries.
Mais, bien sûr, dans la mesure où l'on accepte cette régulation des conditions d'admission des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne, il faut aussi prévoir des règles s'appliquant à ceux qui ne remplissent pas ou plus les conditions.
Obviously, if we accept this regulation of the conditions of entry of third-country nationals into the European Union, we also need to provide rules that apply to those who do not meet or no longer meet the conditions.
Dernier point, il conviendrait, à mon avis, d’établir des règles spécifiques et précises pour les produits importés, étant donné que les règles s’appliquant à ces produits devraient être les mêmes que celles auxquelles les produits européens sont soumis.
Finally, I believe that there should be specific and definite rules for imported products, since the rules for these products should be the same as those applied to European products.
Les propos du rapport Azzolini qui affirment que les règles s'appliquant aux pays sevrés, qui bénéficiaient d'aides et qui ont eu le temps de devenir riches, pèchent par une trop grande sévérité ne seront certainement pas suivis par une partie de mon groupe.
The statement in the Azzolini report that the provisions are too strict for initial investment for whose who have since become too rich will certainly be too much for some of my group to swallow.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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