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“règles relatives aux droits” in English

5 examples
Je voudrais ajouter que les titres de transport public et de transport aérien devraient être couverts par les règles relatives aux droits des consommateurs.
I would like to add that public transport and air transport tickets should be covered by rules on consumer rights.
La diversification des règles relatives aux droits des consommateurs en Europe dissuade sérieusement les producteurs d'acheter et de vendre des biens et services au-delà des frontières nationales.
The diversification of rules on consumer rights in Europe is a serious deterrent to manufacturers even in their buying and selling of goods and services across borders.
J'attire votre attention sur ce fait, car nous devons absolument veiller à ne pas nous écarter de cette voie, lorsque nous introduirons de nouvelles règles relatives aux droits des usagers du rail.
I mention all this, because great care must be taken not to alter this trend when introducing new regulations concerning rail passengers' rights.
Il faut mettre à jour et renforcer les règles relatives aux droits des passagers afin de les protéger et de les aider en cas de faillite d'une compagnie aérienne ou d'incidents de ce type, sur lesquels les passagers n'ont aucune prise.
Rules regarding passengers' rights must be updated and strengthened to give protection and help in the case of airline bankruptcy or incidents of that type over which passengers have no control.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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