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“règles relatives à l'accès” in English

10 examples
par écrit. - (EN) Je m'oppose au compromis sur les règles relatives à l'accès au marché du transport international de marchandises par route auquel le rapporteur et le Conseil sont parvenus.
in writing. - I oppose the compromise reached between the rapporteur and the Council on the rules for access to the international road haulage market.
Le rapport de M. Cashman intervient donc à un très bon moment, étant donné que nous nous efforçons actuellement d’envisager la manière d’améliorer les règles relatives à l’accès du public aux documents.
Mr Cashman’s report is therefore extremely timely, given that we are in the throes of looking to see how we can improve the rules governing public access to documents.
Presque toutes les institutions ont désormais des règles relatives à l'accès aux documents dans toutes les langues, et elles les ont rendu publiques dans le Journal officiel et sur leurs pages Internet.
Practically all institutions have rules on access to documents in all languages. They have published their rules on access to documents in the OJ or on their websites.
Cependant, comme l’expose clairement le rapporteur dans son rapport, plusieurs organes, dont la Commission européenne, n’ont pas adhéré aux recommandations et règles relatives à l’accès aux documents publics.
However, as the rapporteur makes clear in his report, a number of bodies, including the European Commission, have not adhered to recommendations and regulations on access to public documents.
En ce qui concerne le règlement 1049/01, nous devrions examiner les règles relatives à l’accès aux documents en regard de l’expérience acquise, sans oublier néanmoins que ces règles sont entrées en vigueur il y a seulement un peu plus de deux ans.
In relation to Regulation 1049/01, we should consider practical experience with the rules on access to documents. Nevertheless, we should not forget that those rules have been enforced for only a little over two years.
Quinze ans après les premiers règlements relatifs à l'accès à la profession de transporteur par route, le marché reste fragmenté, avec 27 versions nationales des règles relatives à l'accès à la profession et à la définition de l'honorabilité nécessaire pour y accéder.
15 years after the first regulations regarding access to road transport, the market continues to be fragmented, with 27 national versions of rules as regards the control of access to the profession and the definition of the good repute required for this access.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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