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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“règles régissant les aides” in English

15 examples
L'application des règles régissant les aides d'État doit être souple.
We need flexibility of application in the rules on state aid.
Or il est au courant, je suppose, que ceci n'est pas acceptable aux termes des règles régissant les aides d'État au sein de l'Union européenne.
But they preferred to continue to give operational aid which I suppose they must know is not acceptable under the rules of state aid in the European Union.
Espérons qu’il ne soit pas question ici d’une application plus souple des règles régissant les aides d’État et de la politique de concurrence en général.
Hopefully, we are not talking about more relaxed enforcement both of the rules governing state subsidies and of competition policy in general.
La noire perspective du charbon s'obscurcit davantage encore du fait que le Parlement veut que les règles régissant les aides soient intégralement prorogées jusqu'en 2018.
The coalblack gloom is intensified by the fact that Parliament wants the rules on aid to be extended all the way to 2018.
Je pense qu'il est actuellement très aisé, avec la récente révision des règles régissant les aides publiques, de déterminer ce qui est possible et ce qui n'est pas acceptable.
I think that, at the moment, with the recent review of the State aid rules, it is quite clear what is possible and what is not acceptable.
Il est possible de gérer certaines situations spécifiques liées aux catastrophes climatiques dans le cadre des règles régissant les aides d'État. Nous ferons donc en sorte de régler ce point séparément.
It is possible to deal with specific situations involving climatic catastrophes within the state aid rules, so we will try to handle this issue separately.
Premièrement, nous lancerons au printemps de cette année un débat sur la révision des règles régissant les aides d’États, l’objectif général étant «moins et mieux», ce qui signifie ici une aide mieux ciblée.
Firstly, later this spring we will launch a debate on reviewing the state aid rules within the overall objective of 'less and better', which here means better focused aid.
Autre question sur laquelle j'apporterais une nuance: si la compensation des coûts de migration par les États membres est sans aucun doute une question très importante, elle doit être conforme aux règles régissant les aides d'État.
Another issue again involving just a nuance: while the compensation of migration costs by Member States is a very important issue - no doubt about that - it must be in conformity with State aid rules.
Hormis son rôle de facilitateur, qui consiste notamment à veiller à ce que tous les intervenants disposent des mêmes informations, la Commission continuera à veiller au respect du marché intérieur et des règles régissant les aides publiques.
Other than being a facilitator, mainly by ensuring that all stakeholders have the same information, the Commission will continue to ensure that internal market and State aid rules will be respected.
La Commission européenne, toujours dans le cadre des règles régissant les aides d' État, va examiner diverses mesures pour l' indemnisation des frais d' assurance et la poursuite des interventions publiques jusqu' à la fin de l' année courante.
The European Commission will examine various measures, again in the light of state aid rules, on compensation for the cost of additional insurance and continuing state intervention up to the end of this year.
La Commission européenne, dans le cadre des règles régissant les aides d' État, examine les mesures d' indemnisation des compagnies aériennes pour les dommages qu' elles ont subis au cours des quatre jours où l' espace aérien américain est resté fermé.
The European Commission is examining measures, in the light of state aid rules, on compensating airlines for the damage which they sustained over the four days during which American airspace was closed.
Actuellement, par dérogation aux règles régissant les aides d'État, les autorités allemandes peuvent accorder une aide d'État, dans le cadre du monopole allemand de l'alcool, pour les produits mis sur le marché sous la désignation "alcool éthylique d'origine agricole".
Currently, as an exception to State aid rules, the German authorities may grant State aid under the German Alcohol Monopoly for products marketed as alcohol of agricultural origin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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