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“règles régissant le marché” in English

7 examples
Il y a un conflit entre les règles régissant le marché intérieur et la capacité de fonctionnement du service public.
There is a conflict here between the rules governing the internal market and public service’s ability to function.
Je pense que l'une des principales raisons est que l'application quotidienne des règles régissant le marché intérieur pose trop de problèmes pratiques.
I do believe one of the main reasons is that the day-to-day application of the rules governing the internal market poses too many practical problems.
Il en résulterait un vif désarroi pour les consommateurs et cette situation contrecarrerait directement la simplification des règles régissant le marché intérieur soutenues par l'ensemble des États membres.
This would lead to considerable confusion amongst consumers and go directly contrary to the simplification of the rules in the single market which all Member States are already behind.
C'est là, à mon avis, ce qui devrait primer, à côté d'autres règles visant à éviter l'introduction, dans les échanges intracommunautaires, d'éléments de nature à fausser les règles régissant le marché intérieur.
This in my opinion should be of the utmost priority, alongside other rules whose purpose is to avoid the introduction into intracommunity trade of items adversely affecting the rules governing the internal market.
J'estime qu'il serait utile que le commissaire lance une campagne, au nom des 25 États membres, dans le but d'obtenir un accord international sur les normes et les règles régissant le marché électronique des jeux d'argent.
I believe it would be good if the Commissioner, on behalf of the 25 Member States, would engage in the campaign to get an international agreement on standards and rules in regulating eGambling.
En premier lieu, le rapport des services publics aux règles régissant le marché intérieur: la concurrence, les marchés publics, les aides d’État, sans oublier les pouvoirs de la Commission et de la Cour en matière de surveillance et de sanction contre de prétendus abus.
The first is the relationship between public services and the rules governing the internal market, in other words the provisions on competition, public procurement and state aid, not to mention the powers of the Commission and the Court to monitor and sanction perceived abuses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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