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“règles régissant le fonctionnement” in English

4 examples
Certains pays souhaitent assouplir les règles régissant le fonctionnement du régime de la monnaie unique et le rendre plus flexible.
Some countries want the rules governing the operation of the single currency regime to be opened up and made more flexible.
L’Union européenne doit promouvoir un meilleur dialogue avec les États-Unis pour rationaliser les règles régissant le fonctionnement du secteur comptable.
The European Union must promote a greater level of dialogue with America to streamline the rules governing the operating of the accountancy industry.
Je pense, par exemple, aux règles relatives à la protection des consommateurs, aux règles régissant le fonctionnement et le rôle des autorités de réglementations nationales (ARN), et aux régimes d'octroi des licences.
I am thinking for example of the rules on consumer protection, those governing the operation and role of the National Regulatory Authorities (NRAs) and the licensing systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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