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par contre jour appelle président chers collègues selon moi l'union européenne monde entier d'entre eux tout à fait politique économique dans le même autrement dit commission de l'agriculture commission et le conseil membre de la commission commission européenne

“règles proposées par” in English

5 examples
Espérons que les règles proposées par ce rapport permettront d'augmenter le chiffre d'affaires et de renforcer la compétitivité des micro-entreprises.
Let us hope that the rules proposed in this report will lead to higher turnover and greater competitiveness for micro-enterprises.
par écrit. - (ET) Les nouvelles règles proposées par ce nouveau paquet télécom contribueront à réguler le marché des télécommunications et à promouvoir la protection des consommateurs.
in writing. - (ET) The new rules presented in the new telecommunications package will help regulate the telecommunications market and promote consumer protection.
Bien souvent, les règles proposées par la Commission européenne sont extrêmement difficiles à appliquer et, dans les États membres, la mise en œuvre de la législation agricole engendre une charge bureaucratique considérable.
The rules proposed by the European Commission are, on many occasions, extremely difficult to implement and there is a very high level of bureaucracy in Member States with regard to applying agriculture legislation.
Concernant l'encadrement éthique du sixième programme-cadre, les règles proposées par la Commission sont en ligne avec l'amendement du Parlement lors de sa première lecture sur le sixième programme-cadre ainsi qu'avec l'opinion du Groupe européen d'éthique.
As far as the ethical framework of the Sixth Framework Programme is concerned, the rules proposed by the Commission are in line with Parliament's amendment made at first reading on the Sixth Framework Programme as well as with the opinion of the European Group on Ethics.
Les règles proposées par cette directive offrent une transparence accrue sur la gestion des fonds eux-mêmes, ainsi que sur la manière dont ils sont commercialisés au sein de l'Union européenne - par une simple autorisation dans différents États membres - et dans les pays tiers.
The rules proposed by this directive provide greater transparency on the management of the funds themselves, as well as on how they are marketed within the European Union - by means of a simple authorisation in various Member States - and in third countries.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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