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“règles prévues par” in English

9 examples
C'est l'une des conditions pour que puissent être appliqués le principe du premier pays d'asile et les règles prévues par la Convention de Dublin.
It is a precondition for the application, as envisaged, of the principle of the first country of asylum and the provisions of the Dublin Convention.
Les modalités d'exécution de la directive communautaire sur les matériaux de construction constituent la condition préalable à l'utilisation des règles prévues par la directive en matière d'étiquetage et de normes pour les matériaux de construction.
The implementing regulations governing the EUʼs construction products directive are essential in order to allow for the application of the Directiveʼs regulations on labelling and standards for construction products.
Il n'est pas rare, y compris aux États-Unis, que certains détenus ne connaissent pas entièrement leurs droits ou que les règles prévues par le traité de Vienne ne soient pas appliquées, ce qui est grave et peut constituer un motif justifié d'annulation du jugement.
It is not unusual, and I include the United States in this, for some persons under arrest not to be fully aware of their rights and for the provisions of the Vienna Treaty not to be applied, which is a serious matter and could lead to a judgment being annulled.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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