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“règles pour le contrôle” in English

4 examples
Les nouvelles règles pour le contrôle des groupes d'assurances sont prudentes et susceptibles d'évoluer ultérieurement.
The new framework for the supervision of insurance groups takes a prudent line, open to further development.
Il convient de ne pas sous-estimer la valeur d'un accord international qui instituera pour la première fois des règles pour le contrôle du commerce.
The value of an international agreement, which would for the first time establish rules for the control of the trade, should not be underestimated.
À compter parmi celles-ci, une suspension temporaire de l'utilisation des farines carnées, l'augmentation du nombre de tests au sein de tous les États membres, ainsi que des règles pour le contrôle de la tremblante.
These included a temporary suspension of the use of meat and bone meal, increasing testing in all Member States and rules for the control of scrapie.
Je me permets toutefois de rappeler à l'Assemblée que j'ai déjà demandé à la Commission d'élaborer des règles pour le contrôle de ces véhicules et de baser une proposition sur le programme de contrôle bien établi existant dans différents États membres.
If I could remind the House, I already committed the Commission to drawing up rules for testing these vehicles and to base a proposal on the established testing scheme existing in several Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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