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dans le secteur selon lequel voudrais tout l'heure actuelle base juridique petites et moyennes entreprises politique économique dans son ensemble membres de l'ue par les états membres messieurs les députés membres de l'union devraient être qu'il existe traité de lisbonne

“règles ne s'appliquent” in English

14 examples
Ces règles ne s'appliquent plus.
These rules no longer apply.
Ces règles ne s'appliquent pas à moi.
Those rules don't apply to me.
Ces règles ne s'appliquent pas à nous.
These rules don't apply to us.
Les anciennes règles ne s'appliquent pas.
The old rules don't apply.
Malgré cela, nous acceptons de la viande importée du Brésil, où de telles règles ne s'appliquent pas.
That notwithstanding, we accept meat imported from Brazil, a place where no such rules apply.
Comment l'Union peut-être appelée "unie" quand les règles ne s'appliquent pas à tous les États membres?
How can the EU be called 'united' when rules are not for every Member State?
Cependant, des vies continuent à être inutilement perdues parce que ces règles ne s'appliquent pas aux passagers voyageant en autocar.
Yet lives are still being needlessly lost because those rules do not apply to coach passengers.
En effet, les règles ne s'appliquent pas aux déchets nucléaires militaires, aux déchets provenant de l'extraction d'uranium ou au combustible usé envoyé en retraitement.
Significantly, the rules do not apply to nuclear waste from military use, waste from uranium mining or spent fuel that is to be sent for reprocessing.
Il ne sert à rien, comme vous le savez, d'imposer des exigences strictes à la télévision traditionnelle du réseau public, si ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aussi à la télévision à la demande, qui connaît une expansion fulgurante.
There is no point, as you know, in imposing stricter requirements on the traditional public network television, if these new rules did not apply to on-demand television, which is expanding at an enormous rate.
par écrit. - (EN) Je trouve profondément regrettable que l'on insiste, dans le cadre de procédures visant à développer le principe du libre accès des citoyens aux documents de l'UE, sur le fait que ces règles ne s'appliquent pas aux députés européens.
in writing. - I very much regret that into procedures intended to develop the principle that the public has a right to see EU documents, the Parliament has inserted emphasis that such rules shall not apply to MEPs.
Les règles ne s'appliquent pas aux aliments destinés à la consommation privée des ménages, et elles ne s'appliquent pas aux producteurs de petites quantités de produits non transformés destinés aux détaillants locaux, comme les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs.
The rules do not apply to foods designed for private household consumption, and they do not apply to the producers of small quantities of unprocessed products for local retailers, such as farming, hunting and fishing.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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