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qu'ils ont européenne pour par le parlement nécessaire pour l'ordre du jour appelle dans les états dans le sens fait l'objet pacte de stabilité dans le contexte communauté européenne pour conclure eu lieu dans les régions aussi bien

“règles nationales sur” in English

5 examples
Si nous voulions, bien sûr, préserver les règles nationales sur les ententes et les règles applicables à la concurrence déloyale, nous voulions aussi aller un peu plus loin.
Admittedly, we wanted to retain the national cartel rules and the rules against unfair competition, but also to go one step further.
Les États membres doivent également être autorisés à introduire des règles nationales sur leur territoire pour intégrer des approches traditionnelles ou non conventionnelles de la santé qui ne seraient pas couvertes par la directive.
Member States must also be allowed to introduce national rules on their territory to accommodate any traditional or non-conventional approaches to health care not covered by the directive.
J'espère que la méthode de consultation proposée permettra à la Commission de comprendre pleinement les diverses nuances relatives aux règles nationales sur le commerce équitable et de façonner un consensus autour d'une directive-cadre qui fonctionne.
I hope that the proposed method of consultation will enable the Commission to fully understand the different nuances of the national rules on fair trading and build a consensus on a workable framework directive.
Les États membres pourraient ainsi profiter de l’expérience de partenaires dans la surveillance du système, par exemple en s’associant à des acteurs qui opèrent actuellement dans la mise en œuvre de règles nationales sur l’utilisation volontaire du marquage d’origine.
That should enable Member States to draw on other expertise in policing the scheme, for example by working with those who are presently involved in the enforcement of national rules concerning the voluntary use of origin marking.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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