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“règles nationales en matière” in English

11 examples
Le respect des règles nationales en matière de transparence n'est pas garanti par cette proposition.
Respect for national rules on transparency is not guaranteed by the proposal.
Il est important que l'UE ne fasse subir aucune restriction aux règles nationales en matière de transparence.
It is important that the EU should not intrude on national rules relating to openness.
Parallèlement, les règles nationales en matière de concurrence doivent continuer d’être totalement appliquées, sans toutefois entrer en conflit avec les règles communautaires.
While this is going on, national competition rules must continue to apply in full, although they must not conflict with Community rules.
Enfin: l'objectif est-il que les règles européennes remplacent les règles nationales en matière d'exportations d'armes vers d'autres pays, ou les règles nationales seront-elles reprises?
Finally, is it intended that the EU regulations should replace national regulations on weapons exports to other countries, or will the national regulations even be taken over?
Nous sommes également favorables à l'amendement qui souligne que les règles nationales en matière de transparence doivent être respectées et que la Cour de justice ne devrait être saisie que lorsque le droit de regard est refusé.
We also agree with the amendments which emphasise that national rules on openness should be respected and that it should be possible to appeal to the European Court of Justice if public right of access is denied.
Le but réel est de répondre aux inquiétudes légitimes de certains États membres qui craignent que le statut de la société européenne ne serve à contourner les règles nationales en matière d'implication des travailleurs, notamment en ce qui concerne les systèmes de participation.
Its real purpose consists in meeting the legitimate concerns of some Member States who fear that the European company statute will be used to circumvent national rules on worker involvement, notably with regard to the participation systems.
Monsieur le Président, le Danemark n'est pas soumis aux règles communautaires en matière d'asile dans la mesure où nous avons eu recours, en juin 1992, au droit démocratique du peuple de refuser l'octroi à l'Union européenne du droit de déterminer les règles nationales en matière d'asile.
Mr President, Denmark is not a party to the EU's regulatory framework on asylum because, in June 1992, we exercised the people's democratic right to reject a situation in which the EU would determine the Member States' asylum regulations.
J'estime que le rapporteur, M. Lechner, doit être félicité pour avoir préparé la voie en vue d'une solution européenne générale à l'actuelle fragmentation des règles nationales en matière d'exécution des décisions, un problème qui entrave considérablement le recouvrement de créances transfrontalier.
I think the rapporteur, Mr Lechner, is to be congratulated for paving the way for a general European solution to the current fragmentation of national rules on enforcement, which severely hampers cross-border debt collection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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