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“règles minimales relatives” in English

5 examples
Selon cette proposition, l'UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne doit tout simplement pas être géré par l'UE.
This proposal was for the EU to decide minimum sentences in Member States for a crime, and that is simply not a matter for the EU.
Selon cette proposition, l'UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne relève tout simplement pas de la responsabilité de l'UE.
This proposal was for the EU to decide minimum sentences in Member States for a crime, and that is simply not a matter for the EU.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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