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par contre aura lieu demain dans laquelle droits fondamentaux s'agit d'un par l'union européenne création d'un dans toute avant tout fin de compte nouveaux états ceux qui ont certains états membres conseil de sécurité petites et moyennes entreprises

“règles minimales pour” in English

13 examples
Des règles minimales pour lutter contre les exportations d'armes pourraient représenter une solution.
Some basic rules to control arms exports could provide a solution.
.- L’UE a traditionnellement toujours défini des règles minimales pour l’aménagement du temps de travail.
The EU has a long history of devising minimum rules for the organisation of working time.
Dans une perspective plus large, la nouvelle proposition précisera aussi des règles minimales pour des formes de protection complémentaire.
In the longer term, the new Treaty stipulates minimum standards for supplementary protection.
J’étais intéressé d’entendre les déclarations de la Commission, selon lesquelles nous disposons de règles minimales pour les droits des travailleurs.
I was interested to hear the Commission’s statements to the effect that we had minimum rules for workers’ rights.
C'est la raison pour laquelle nous déposerons une proposition relative aux règles minimales pour des garanties de procédures pénales aux 15 États membres avant la fin de l'année prochaine.
We shall therefore be bringing forward a proposal on common minimum rules on criminal procedure guarantees in the 15 Member States by the end of next year.
Ensuite, il nous incombera de définir des règles minimales pour ces assurances, si tant est que nous voulions mettre en place et développer une protection de la santé plus ou moins équivalente et socialement équilibrée au sein de l'UE et ainsi promouvoir une Union sociale.
Following on from that, we will have to define minimum standards for supplementary insurance in Europe if we wish to achieve and further develop a reasonably equitable and socially balanced health-care system in the EU worthy of the name of a social Union.
Dans l'ébauche d'un tel partenariat en vue de l'adhésion, le Conseil a dès lors introduit dans ses priorités à moyen terme des exigences pour que les conditions de vie dans les prisons turques soient adaptées aux règles de l'ONU en matière de règles minimales pour le traitement des prisonniers.
Therefore, in its medium-term priorities in the draft partnership agreement for accession, the Council has included the requirement that conditions in Turkish prisons be changed to conform to the UN's rules as regards minimum standards for the treatment of prisoners.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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