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“règles minimales en matière” in English

10 examples
Des règles minimales en matière d'accès des individus à l'assistance juridique et à la protection des données sont établies dans chaque Etat membre.
Minimum rules on the individual's access to legal assistance and data protection are laid down in each Member State.
Mais il est possible que la législation soit détournée, et c’est précisément la raison pour laquelle nous adoptons ces règles minimales en matière de garanties procédurales.
There might be misuse of legislation, and that is precisely why we are adopting these minimum rules on procedural safeguards.
En 2003, la Commission présentera une directive sur les règles minimales en matière de politique de retour, et ce surtout afin de garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de retour prises par un État membre.
In 2003 the Commission will present a directive on minimum rules on return policy, above all in order to guarantee the mutual recognition of return decisions taken by a Member State.
Cela dit, Monsieur le député, vous avez bien saisi, concernant le transport ferroviaire, que le troisième paquet ferroviaire contient une proposition législative instaurant des règles minimales en matière d’assistance aux personnes à mobilité réduite.
Having said that, Mr Howitt, you have clearly understood, so far as rail transport is concerned, that the third railway package contains a legislative proposal introducing minimum rules for assistance to persons with reduced mobility.
L’interdiction de la torture figure parmi les règles minimales, en matière de droits de l’homme, que chaque État doit respecter de la manière la plus stricte; cela fait partie du droit international contraignant et il s’agit d’une des valeurs essentielles de l’Union européenne.
The prohibition of torture is among those minimum human rights standards that every state must observe most stringently; it is part of binding international law, and it is one of the core values of the European Union.
Quel est le plan concret de la Commission afin de s’assurer que l’ouverture des marchés européens s’accompagnera effectivement d’une mise en conformité au niveau international avec des règles minimales en matière de droits de l’homme, d’environnement et de droits des travailleurs?
What specific plan does the Commission have in order to ensure that the opening up of Europe’s markets will actually be accompanied by international compliance with minimum rules on human rights, the environment and workers’ rights?
Ce phénomène est très répandu dans l’économie indienne, qui ne dispose pas de règles minimales en matière de protection sociale des groupes les plus faibles de la société; en raison du système des castes, une partie de la population éprouve des difficultés à vivre et se développer.
This is extremely common in the Indian economy, which lacks minimum standards of social protection for the weakest sections of society; the caste system also makes it difficult for part of the population to live and to grow.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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