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ceux qui ont besoin d'une débat est clos faire face dans ce domaine par exemple union européenne selon laquelle sur le rapport comme l'a d'un point de vue mise en place qu'il existe débat sur fin de compte

“règles minimales communes pour” in English

4 examples
L'article 31 n'envisage des règles minimales communes pour les infractions pénales que dans certains cas limitativement énumérés : criminalité organisée, terrorisme et trafic de drogue.
Article 31 only envisages minimum common rules for criminal acts in certain cases, specifically restricted to organised crime, terrorism and drug trafficking.
Nous sommes pour que l’UE mette en place des règles minimales communes pour l’étiquetage écologique des produits de la pêche et pour que celles-ci soient conformes aux normes internationales en usage.
We are in favour of the EU establishing common minimum rules for the eco-labelling of fisheries products and in favour of their complying with current international standards.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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