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“règles minimales au niveau” in English

5 examples
Ce qui nous intéresse ici c'est d'instaurer des règles minimales au niveau de l'UE pour établir un cadre de conditions sociales pour les femmes.
What we are concerned with here is creating minimum standards at EU level to establish social framework conditions for women.
l'instauration de règles minimales au niveau européen concernant la définition des délits ainsi que des sanctions applicables dans le domaine du terrorisme,
establishing minimum rules at European level relating to the definition of criminal acts and to penalties in the field of terrorism,
Toutefois, il est indispensable d'établir un ensemble de règles minimales au niveau communautaire dans ces domaines sensibles, en particulier en ce qui concerne le contrôle de l'application de la législation.
However, it is vitally important to establish a set of minimum rules at Community level in these sensitive areas, particularly with regard to monitoring the enforcement of legislation.
La solution que je puis imaginer dans ce domaine consisterait à adopter des règles minimales au niveau interétatique, pour limiter les exportations d'armes. Ce qui nous est proposé va beaucoup trop loin dans le sens inverse.
I agree that there should be an international code of conduct to limit arms exports, but this proposal goes much further than that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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