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“règles juridiquement contraignantes” in English

4 examples
Comme il ressort de sa communication, la Commission estime nécessaire d'établir des règles juridiquement contraignantes dans l'ensemble de l'UE dans le but de garantir des inspections environnementales efficaces.
The Commission's view, as expressed in its communication, is that there is a need for EU-wide legally binding rules to ensure effective environmental inspections.
Sa singularité est qu'il fixe des règles juridiquement contraignantes sur la protection des investissements et du transit énergétique, et qu'il contient des dispositions sur la résolution de litiges dans le secteur énergétique.
Its unique feature is that it sets legally binding rules on investment protection transit and that it contains provisions on dispute resolution in the energy sector.
L'Europe sera le premier acteur mondial à accepter des règles juridiquement contraignantes pour réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 tout en prenant clairement l'engagement de passer à 30 % dans le cadre d'un accord international.
Europe will be the first global player to accept legally binding rules to reduce its greenhouse gas emissions by 20% by 2020, whilst making clear commitment to aim for 30% as part of an international agreement.
Premièrement, les collèges obligatoires pour toutes les institutions transfrontalières, avec des règles juridiquement contraignantes sur la manière dont ils fonctionnent, dont ils partagent l'information et sur le type de procédures décisionnelles qu'ils utilisent.
First, the mandatory colleges for all cross-border financial institutions, with legally binding rules on how they operate, how they share information and what kind of decision-making procedures they use.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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